Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
Article R331-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 12/19740
[…] Considérant qu'elle soutient que la COPIE FRANCE ne dispose pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que la société NIERLE n'a pas les qualités nécessaires pour être mise en cause dans le cadre d'une affaire principale ; […] la demande de COPIE ne s'inscrit pas dans la préparation d'un procès futur dès lors que la demande vise à la contraindre à se soumettre aux prescriptions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 de la Commission instituée par l'article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle et que les demandes de COPIE FRANCE auraient donc du être appréciées au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] les CD R et RW data, […]
Lire la suite…- Copie privée·
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Les deux lois transposent de façon quasi-identique les dispositions concernant les mesures techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' UrhG.
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