Article R331-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2010
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 doivent comporter :

1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " ;

2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits.

Dès réception de la saisine, l'autorité en accuse réception par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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1Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Village Justice · 2 février 2022

Le Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021, entré en vigueur au 1er janvier 2022, modifie les dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle [CPI] achevant d'investir l'ARCOM des missions confiées jusqu'à présent à l'HADOPI. De plus, il encadre la mise en oeuvre de la procédure d'inscription sur liste et du dispositif de notification des « sites miroirs », deux nouveaux outils mis à disposition de l'ARCOM. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] L'article R.331-20 du CPI, modifié par le Décret du 27 décembre 2021, précise les conditions de saisine de l'Autorité par l'ayant droit.

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2Comment transformer internet d'un espace libre et gratuit en un lieu surveillé et payant (en .Fr)?
consultation.avocat.fr · 28 octobre 2008

[…] C'est dire ! L'urgence est déclarée sur la proposition de loi favorisant la création, la protection de la création sur internet. […] Le texte du projet propose une réécriture des articles L 331-12 à L 331-36 du code de la propriété intellectuelle. Le débat sur la contrefaçon est trop difficile sutout trop long, mais toujours comme disait mon grand papa: "impossible d'arriver avant d'être parti"! En effet, le juge parisien serait engirgé si, comme le proposent les projets actuels, toute la propriété intellectuelle était concentré à Paris. […]

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3Nathalie Mercier
www.nathaliemercier.com

Sur Internet, l'ARCOM est investie d'une mission de protection des droits d'auteur et droits voisins et de protection des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L.333-10 du code du sport (article L.331-12 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] […] Lutte contre le téléchargement illégal avec notamment le mécanisme de la réponse graduée anciennement conféré à l'HADOPI (articles L.331-20 et R331-6 à R331-17 du CPI), […] Lutte contre les sites miroirs, reproduisant en tout ou en partie les sites ayant fait l'objet d'une […] mesure de blocage ordonnée sur décision de justice (articles L.331-27 et R.331-20 du CPI).

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