Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information / Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité

Article R331-17 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/2007

Version01/01/2010

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R331-46 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R331-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Est créé par : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

L'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par des tiers. Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R. 331-19.

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Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par :	Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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1. Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.

Village Justice · 2 février 2022

[…] entré en vigueur au 1er janvier 2022, modifie les dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle [CPI] achevant d'investir l'ARCOM des missions confiées jusqu'à présent à l'HADOPI. […] L'ARCOM héritière de l'HADOPI. […] La procédure reste donc inchangée, et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, […]

2. Nathalie Mercier

www.nathaliemercier.com

Sur Internet, l'ARCOM est investie d'une mission de protection des droits d'auteur et droits voisins et de protection des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L.333-10 du code du sport (article L.331-12 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] […] Lutte contre le téléchargement illégal avec notamment le mécanisme de la réponse graduée anciennement conféré à l'HADOPI (articles L.331-20 et R331-6 à R331-17 du CPI), […] Lutte contre les sites miroirs, reproduisant en tout ou en partie les sites ayant fait l'objet d'une […] mesure de blocage ordonnée sur décision de justice (articles L.331-27 et R.331-20 du CPI).

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