Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel
Article R331-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Nul agent ne peut être habilité :
-s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-22 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.
Commentaires • 2
Sur Internet, l'ARCOM est investie d'une mission de protection des droits d'auteur et droits voisins et de protection des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L.333-10 du code du sport (article L.331-12 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] […] Lutte contre le téléchargement illégal avec notamment le mécanisme de la réponse graduée anciennement conféré à l'HADOPI (articles L.331-20 et R331-6 à R331-17 du CPI), […] Lutte contre les sites miroirs, reproduisant en tout ou en partie les sites ayant fait l'objet d'une […] mesure de blocage ordonnée sur décision de justice (articles L.331-27 et R.331-20 du CPI).
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[…] entré en vigueur au 1er janvier 2022, modifie les dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle [CPI] achevant d'investir l'ARCOM des missions confiées jusqu'à présent à l'HADOPI. […] L'ARCOM héritière de l'HADOPI. […] La procédure reste donc inchangée, et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, […]
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