Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information / Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

Article R331-20 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/2007

Version01/01/2010

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Est créé par : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. 331-7, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour leur exécution. Ce procès-verbal devient définitif après accord de l'Autorité, qui peut entendre les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile.
Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être modifiés avec l'accord de l'Autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.

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Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par :	Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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1. Lutte contre les sites miroirs.

Village Justice · 21 février 2022

[…] En vertu de l'article R331-20 du CPI, la saisine adressée à l'ARCOM a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire comme la voie électronique.

2. Lutte contre les sites miroirs

Dimeglio Avocat · 15 février 2022

[…] En vertu de l'article R.331-20 du CPI, la saisine adressée à l'ARCOM a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire comme la voie électronique. […] Cette saisine s'effectue indépendamment de la saisine prévue à l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle.

3. Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.

Village Justice · 2 février 2022

Le Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021, entré en vigueur au 1er janvier 2022, modifie les dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle [CPI] achevant d'investir l'ARCOM des missions confiées jusqu'à présent à l'HADOPI. De plus, il encadre la mise en oeuvre de la procédure d'inscription sur liste et du dispositif de notification des « sites miroirs », deux nouveaux outils mis à disposition de l'ARCOM. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] L'article R.331-20 du CPI, modifié par le Décret du 27 décembre 2021, précise les conditions de saisine de l'Autorité par l'ayant droit.

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