Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R331-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la culture et du budget.
Commentaires • 4
[…] En vertu de l'article R.331-20 du CPI, la saisine adressée à l'ARCOM a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire comme la voie électronique. […] Cette saisine s'effectue indépendamment de la saisine prévue à l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Le Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021, entré en vigueur au 1er janvier 2022, modifie les dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle [CPI] achevant d'investir l'ARCOM des missions confiées jusqu'à présent à l'HADOPI. De plus, il encadre la mise en oeuvre de la procédure d'inscription sur liste et du dispositif de notification des « sites miroirs », deux nouveaux outils mis à disposition de l'ARCOM. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] L'article R.331-20 du CPI, modifié par le Décret du 27 décembre 2021, précise les conditions de saisine de l'Autorité par l'ayant droit.
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[…] En vertu de l'article R331-20 du CPI, la saisine adressée à l'ARCOM a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire comme la voie électronique.
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