Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 1 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-82.682, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation fondé sur l'article 591 du Code de procédure pénale et pris de la violation, par fausse application, des articles 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Œuvre d'art tombée dans le domaine public·
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