Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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