Article R411-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2007

Entrée en vigueur le 3 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
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Entrée en vigueur le 3 mars 2007

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