Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 3 () JORF 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.