Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 4 () JORF 3 mars 2004
1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ;
2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ;
4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;
5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] ATTENDU, sur les recours formés par les société RCL et BROEX à l'encontre de la décision n ) 000772, que cette dernière soulève l'irrecevabilité de l'opposition formée le 13 décembre 1995 par la société RCL à l'enregistrement n ) 95 587 77 portant sur le signe complexe « JUMBO CUBE » au motif qu'elle est fondée sur deux marques et en invoquant la violation des dispositions de l'article R 712.15 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêt du 31 janvier 1992 ; […] que l'INPI observe quant à lui, en faisant référence aux dispositions de l'article 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Recours a fin d'annulation de la décision du directeur INPI·
- Décision directeur INPI relative à la marque 1 713 840·
- Décision directeur INPI relative à la marque 1 713 841·
- Caractère arbitraire de la marque de l'opposant·
- Cl04, cl05, cl08, cl21, cl29, cl30, cl31·
- Recours du demandeur à l'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 95 587 077·
- Numero d'enregistrement 1 713 840·
- Numero d'enregistrement 1 713 841·
- Damier, couleurs blanc et noir
[…] STALLERGENES soutient sur le fondement de l'article 17 du règlement n° 1768/92, que les décisions du directeur général de l'INPI sont susceptibles des mêmes recours que ceux formés contre les décisions prises en matière de brevets nationaux, soumis à l'article L 411 – 4 du code de la propriété intellectuelle et aux règles fixées aux articles R411-19 et suivants du même code ; la S.A. STALLERGENES fait valoir, qu'en vertu des articles R 411-20 et R 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les demandes formulées par la S.A. […]
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Droit communautaire·
- Durée de protection·
- Exposé des moyens·
- Pluralité d'amm·
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- Principe actif·
- Première amm·
- Recevabilité·
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 28 mai 2013, n° 13/00169
[…] or considérant que selon les dispositions des articles R.411-4 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, seules les décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle peuvent faire l'objet d'un recours;
Lire la suite…- Rejet d'une demande d'enregistrement de marque·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Décision susceptible de recours·
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Vous savez que vous êtes compétents, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du CJA, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cet établissement national est doté d'un pouvoir réglementaire en vertu d'un texte : en application des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, […] à la fixation des « conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel » (article R. 411-4 du code de la propriété intellectuelle). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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