Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Le Directeur Général de l'INPI sollicite le rejet du recours en soutenant : 1) qu'il est irrecevable pour avoir été déposé en violation des dispositions de l'article R 411-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ; 2) au fond il fait valoir que « les services reporteurs. […]
Lire la suite…- Élément caracteristique distinctif, lettres d'attaque·
- Assistance d'un cabinet dans la redaction du recours·
- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Suppression inopérante de l'esperluette·
- Similitude visuelle et intellectuelle·
- Comparaison des produits et services·
- Numero d'enregistrement 94 537 091·
- Numero d'enregistrement 3 116 631·
- Adjonction inopérante du suffixe·
- Clientele finale différente
[…] La demande d'enregistrement n° 05 3 343 641 pour les produits précités a été rejetée. […] Attendu que l'article L. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et outré l'identité du requérant,… « le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande » ; que le même article impose, à peine d'irrecevabilité, et si la déclaration d'appel ne comporte pas l'exposé des moyens invoqués, le dépôt de cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ; Attendu par ailleurs que selon l'article R. 411-5 du même code, « le déclarant peut devant la cour d'appel se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué » ; […]
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Représentation par un mandataire·
- Opposition à enregistrement·
- Assistance par un avocat·
- Exposé des moyens·
- Procédure·
- Produit pharmaceutique·
- Enregistrement·
- Risque de confusion·
- Dysfonctionnement
3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre 1re section, 24 mai 2006
[…] F a relevé appel le 20 décembre 2005 du projet de décision rendu par M. le directeur de l'INPI statuant sur l'opposition de la société UCB, accueillant l'opposition n° 05-1882 en ce qu'elle porte sur les produits suivants : " Produits pharmaceutiques, vétérinaires. […] Attendu que l'article L. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et outre l'identité du requérant, […] le dépôt de cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ; Attendu par ailleurs que selon l'article R. 411-5 du même code, « le déclarant peut devant la cour d'appel se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué » ; […]
Lire la suite…- Identification du propriétaire du titre·
- Représentation par un mandataire·
- Identification du requérant·
- Opposition à enregistrement·
- Exposé des moyens·
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- Procédure·
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– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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