Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le statut du personnel est fixé par décret.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant en second lieu que le décret du 7 octobre 1966 susvisé, en vigueur à l'époque des faits, disposait en son article 1 er que « les personnels de l'INPI, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de cet établissement public, sont recrutés sur contrat », […] du ministre d'État chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances » ; que l'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du décret du 10 avril 1995 susvisé, disposait que « le statut du personnel est fixé par décret » ; […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 439665
[…] Aux termes de l'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle : « Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement. / Le statut du personnel est fixé par décret. ». […]
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situation. […] L'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le personnel de l'INPI est composé exclusivement de contractuels. Des fonctionnaires en fonction à l'INPI sont donc détachés sur contrat. Un décret du 28 décembre 2001 fixe le statut des personnels contractuels de l'institut, qui renvoie à un autre décret la fixation du régime indemnitaire, c'est un décret du 3 mai 2002, qui prévoit une prime de performance. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6
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