Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
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Version17/09/1997
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Version10/05/2005
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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