Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 2
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R 411-9 et L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle que les recours contre les décisions de monsieur le directeur de l'Institut [5] en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque sont des recours en annulation, et non en réformation ; dès lors, en l'absence d'effet dévolutif de ce recours, […]
Lire la suite…- Opposition à enregistrement·
- Caractère distinctif élevé·
- Similitude intellectuelle·
- Similitude phonétique·
- Marque communautaire·
- Similitude visuelle·
- Différence mineure·
- Opposition fondée·
- Marque complexe·
- Marque notoire
[…] L'INPI et L'EURL LES DIEUX DU VIN ont été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ; SUR CE: Vu l'article R 411-9 du Code de la Propriété Intellectuelle; Vu l'article 1 du décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D 311-8 du Code de l'Organisation Judiciaire , Vu l'article D 311-8 du Code de l'Organisation Judiciaire;
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Lieu du siège social du requérant·
- Opposition à enregistrement·
- Compétence territoriale·
- Procédure·
- Vin·
- Siège·
- Recours·
- Marque·
- Enregistrement
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
[…] DECISION Considérant que, dans le recours par elle déposé le 5 décembre 1995, la société DURACRAFT, se fondant sur les articles L.512.3 et R.411.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Qu'elle en déduisait que le fait que ce dépôt n'ait été effectué que le 24 août 1995 ne lui était pas imputable, l'autorisait « à invoquer l'excuse légitime prévue par l'article L.512.3 du Code de la Propriété Intellectuelle et à solliciter l'annulation de la décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 9 octobre 1995 ». […]
Lire la suite…- Article r 411-20 code de la propriété intellectuelle·
- Revendication de priorite d'un dépôt anterieur à l'étranger·
- Compétence exclusive du directeur de l'INPI·
- Rejet de la revendication de priorite·
- Modèle de reservoir d'humidificateur·
- Priorite reputee non revendiquee·
- Numero d'enregistrement 954 642·
- Délai de six mois non respecte·
- Requête en releve de déchéance·
- Décision directeur INPI