Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;
2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 3 décembre 1998
[…] Attendu que l'article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite comportant notamment « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office » : si le requérant est une personne morale, « sa forme, […] même si elle a élu domicile dans le cabinet de ce dernier ; que les dispositions de l'article R 411-11 du code de la propriété intellectuelle n'opèrent aucune distinction entre les recours formés avec ou sans assistance et imposent des règles de forme applicables à tous les recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en matière de délivrance, […]
Lire la suite…- Article r 411- 21 code de la propriété intellectuelle·
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