Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 21 octobre 1999
[…] - que le recours est irrecevable faute de comporter, comme l'exige à peine d'irrecevabilité l'article R. 411-12 du Code de la propriété intellectuelle, le nom et l'adresse du propriétaire du titre antérieur, c'est- -dire ceux de la société appelée en cause, et non la société L'Oréal inexactement désignée par le requérant,
Lire la suite…- Article r 411-21-3 code de la propriété intellectuelle·
- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
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