Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 2001
[…] conformément à l'article L. 411 -4 du Code de la propriété industrielle, […] CONSIDERANT que le recours instauré devant les cours d'appel désignées par voie réglementaire par l'article L. 411 -4 du Code de la propriété intellectuelle à l'encontre des décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est un recours en annulation ; […] QUE l'article R .614-8 dudit code prévoit que « la traduction en français du texte du brevet […]
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