Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Article R411-16 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 2001

Irrecevabilité

[…] conformément à l'article L. 411 -4 du Code de la propriété industrielle, […] CONSIDERANT que le recours instauré devant les cours d'appel désignées par voie réglementaire par l'article L. 411 -4 du Code de la propriété intellectuelle à l'encontre des décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est un recours en annulation ; […] QUE l'article R .614-8 dudit code prévoit que « la traduction en français du texte du brevet […]

Article l 612-6 code de la propriété intellectuelle·
Article l 614-7 code de la propriété intellectuelle·
Article r 614-8 code de la propriété intellectuelle·
Recours en restauration, recours tardif·
Eventuelle defaillance des mandataires·
Cause d'interruption du délai prefixe·
Traduction du brevet européen modifie·
Défaut de remise de traduction·
Brevet européen 509 617·
Décision directeur INPI

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