Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle.
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Siège |
Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de |
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Aix-en-Provence |
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes |
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Bordeaux |
Agen, Bordeaux, Poitiers |
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Colmar |
Colmar, Metz |
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Douai |
Amiens, Douai |
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Limoges |
Bourges, Limoges, Riom |
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Lyon |
Chambéry, Lyon, Grenoble |
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Nancy |
Besançon, Dijon, Blois, Nancy |
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Paris |
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Rennes |
Angers, Caen, Rennes |
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Toulouse |
Pau, Montpellier, Toulouse |
Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
Commentaires • 16
Conformément à l'article L.411-4 du CPI, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle. […] Les recours contre les décisions du directeur de l'INPI doivent être formés devant la cour d'appel et constitue un recours en annulation (R.411-19 CPI). Seuls, 10 cours d'appel ont été désignées territorialement compétent.
Lire la suite…Décisions • 299
[…] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que par décision du 31 juillet 1998, régulièrement notifiée au mandataire de M. […] par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite décision, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22-2° et R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient que la décision de déchéance rendue par le directeur de l'INPI ne saurait être tenue pour inexistante dès lors que le vice susceptible d'affecter cette décision fondée certes sur des motifs de droit et de fait erronés, se rapportait à une mesure prévue par la loi, […]
Lire la suite…- Recours en restauration·
- Notification régulière·
- Brevet européen·
- Recours tardif·
- Publication·
- Déchéance·
- Propriété industrielle·
- Mandataire·
- Directeur général·
- Recours en annulation
[…] Mais considérant que dans le cadre de la procédure d'opposition devant l'Institut National de la Propriété Industrielle, la société JEAN LOUIS THOUARD IMMOBILIER n'a pas soulevé le moyen tiré du défaut de qualité de la société AUGUSTE THOUARD IMMOBILIER SERVICES-ATIS ; Considérant que le recours instauré devant la Cour d'appel à l'encontre des décisions du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle par l'article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, réglementé par les articles R 411-19 et suivants du dit Code, porte sur la régularité de la décision de délivrance, de rejet des titres de propriété industrielle; […]
Lire la suite…- Élément caractéristique distinctif·
- Opposition à enregistrement·
- Adjonction d'un mot banal·
- Nom patronymique thouard·
- Similarité des produits·
- Substitution du prénom·
- Imitation·
- Propriété industrielle·
- Service·
- Bien immobilier
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 10 octobre 2005
[…] GUIGAL, dans ses conclusions déposées le 10 mars 2005, souligne tout d'abord alors que la règle de compétence territoriale édictée par l'article R411-19 du Code de la Propriété Intellectuelle n'est pas d'ordre public, la juridiction bordelaise est bien compétente alors d'une part que la marque antérieure a été déposée à BORDEAUX et d'autre part que le déposant de la marque contestée est établi dans la gironde à MARGAUX. […]
Lire la suite…- Lieu du domicile du requérant·
- Opposition à enregistrement·
- Compétence territoriale·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Vin·
- Risque de confusion·
- Appellation·
- Marque antérieure·
- Propriété intellectuelle
[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. La réalisation du rapport de recherche préliminaire est confié à l'Office européen des brevets (OEB). […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). La décision rendue par l'INPI peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (art. L.411-4 et R. 411-19 CPI).
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