Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Commentaires • 16
Conformément à l'article L.411-4 du CPI, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle. […] Les recours contre les décisions du directeur de l'INPI doivent être formés devant la cour d'appel et constitue un recours en annulation (R.411-19 CPI). Seuls, 10 cours d'appel ont été désignées territorialement compétent.
Lire la suite…Décisions • 299
[…] concluant à l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris au profit de la cour d'appel de Versailles, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions orales à l'audience du 24 septembre 2020 SUR CE, Aux termes de l'article R 411-19 du code de la propriété intellectuelle « La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme un recours » ;Selon l'article R411-19 du même code, […]
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
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[…] Le présent recours est régi par les dispositions des anciens articles R 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 entré en vigueur le 1 er avril 2020.
Lire la suite…- Associations·
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3. Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
[…] La demande de M. [Z] tendant à recevoir la demande d'enregistrement du signe verbal LES MACARONS DE JULIETTE n'est donc pas recevable en ce que les recours contre les décisions du directeur de l'INPI rendues en matière de délivrance, maintien ou rejet d'un titre de propriété industrielle, sont des recours en annulation n'emportant pas d'effet dévolutif, en application de l'article R.411-19 alinéa du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Moyen nouveau opposition à enregistrement·
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[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. La réalisation du rapport de recherche préliminaire est confié à l'Office européen des brevets (OEB). […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). La décision rendue par l'INPI peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (art. L.411-4 et R. 411-19 CPI).
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