Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version01/11/2009
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Version04/06/2015
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Version01/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-251 1992-03-17 art. 3, Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020
8 textes citent l'article

Commentaires16


1Comment déposer un brevet ? Guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. La réalisation du rapport de recherche préliminaire est confié à l'Office européen des brevets (OEB). […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). La décision rendue par l'INPI peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (art. L.411-4 et R. 411-19 CPI).

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2INPI : la protection des droits de propriété industrielle
www.exprime-avocat.fr · 6 janvier 2023

Conformément à l'article L.411-4 du CPI, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle. […] Les recours contre les décisions du directeur de l'INPI doivent être formés devant la cour d'appel et constitue un recours en annulation (R.411-19 CPI). Seuls, 10 cours d'appel ont été désignées territorialement compétent.

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Décisions297


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003
Rejet

[…] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que par décision du 31 juillet 1998, régulièrement notifiée au mandataire de M. […] par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite décision, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22-2° et R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient que la décision de déchéance rendue par le directeur de l'INPI ne saurait être tenue pour inexistante dès lors que le vice susceptible d'affecter cette décision fondée certes sur des motifs de droit et de fait erronés, se rapportait à une mesure prévue par la loi, […]

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  • Recours en restauration·
  • Notification régulière·
  • Brevet européen·
  • Recours tardif·
  • Publication·
  • Déchéance·
  • Propriété industrielle·
  • Mandataire·
  • Directeur général·
  • Recours en annulation

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 16 juin 2004
Confirmation

[…] Mais considérant que dans le cadre de la procédure d'opposition devant l'Institut National de la Propriété Industrielle, la société JEAN LOUIS THOUARD IMMOBILIER n'a pas soulevé le moyen tiré du défaut de qualité de la société AUGUSTE THOUARD IMMOBILIER SERVICES-ATIS ; Considérant que le recours instauré devant la Cour d'appel à l'encontre des décisions du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle par l'article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, réglementé par les articles R 411-19 et suivants du dit Code, porte sur la régularité de la décision de délivrance, de rejet des titres de propriété industrielle; […]

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  • Élément caractéristique distinctif·
  • Opposition à enregistrement·
  • Adjonction d'un mot banal·
  • Nom patronymique thouard·
  • Similarité des produits·
  • Substitution du prénom·
  • Imitation·
  • Propriété industrielle·
  • Service·
  • Bien immobilier

3Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 10 octobre 2005
Cour d'appel : Confirmation

[…] GUIGAL, dans ses conclusions déposées le 10 mars 2005, souligne tout d'abord alors que la règle de compétence territoriale édictée par l'article R411-19 du Code de la Propriété Intellectuelle n'est pas d'ordre public, la juridiction bordelaise est bien compétente alors d'une part que la marque antérieure a été déposée à BORDEAUX et d'autre part que le déposant de la marque contestée est établi dans la gironde à MARGAUX. […]

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  • Lieu du domicile du requérant·
  • Opposition à enregistrement·
  • Compétence territoriale·
  • Recevabilité·
  • Procédure·
  • Vin·
  • Risque de confusion·
  • Appellation·
  • Marque antérieure·
  • Propriété intellectuelle
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