Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Commentaires • 10
[…] La société Meilleurtaux a alors formé un recours en annulation contre la décision du Directeur général de l'INPI le 27 août 2012, en déposant sa déclaration d'appel au Greffe de la Cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois tel que fixé par l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] DECISION Considérant que l'article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle est d'un mois ; Considérant que la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a été notifié à la société, le 11 avril 2001 ; que le délai pour former recours expirait le 11 mai 2001 ; que celui-ci ayant été adressé à la Cour le 21 mai 2001, est irrecevable comme tardif. […]
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[…] SIDMAR n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant par ailleurs que les mentions prescrites à l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle devant figurer dans la déclaration de recours et leur omission affectant la saisine même de la cour, l'irrecevabilité qui est la sanction de cette omission doit être appréciée à la date du recours et ne peut faire l'objet d'une régularisation -un nouveau recours conforme aux prescriptions ci-dessus pouvant toutefois être formé avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 411-20 ; qu'il importe de souligner que ce régime, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 18 avril 2008
[…] Monsieur W a formé un recours contre cette décision du 30 septembre 2007 en demandant que sa demande de brevet continue à être instruite; Considérant toutefois que le présent recours a été formé par Monsieur W le 19 novembre 2007, soit plus d'un mois après la notification de la décision déférée et qu'il est donc irrecevable, en application des dispositions de l'article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle, étant ajouté qu'il l'est aussi en ce que Monsieur W n'est plus en droit de remettre en question la précédente décision devenue définitive ayant rejeté sa demande de brevet, étant ajouté qu'en raison de celle-ci, la cinquième annuité, […]
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[…] Devant les juges du fond[8], LE GALET VERT et VISSER INTERNATIONAL contestent l'opposabilité du brevet. […] R. 411-20, L613-9 et L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle. […] [6] Article 643 du code de procédure civile. […]
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