Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

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Version25/05/2008
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Version01/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-251 1992-03-17 art. 4, Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

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1Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2020 : innover pour un avenir vert
François Pochart · August et Debouzy · 24 avril 2020

[…] Devant les juges du fond[8], LE GALET VERT et VISSER INTERNATIONAL contestent l'opposabilité du brevet. […] R. 411-20, L613-9 et L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle. […] [6] Article 643 du code de procédure civile. […]

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2Nouvelle illustration des pièges de la procédure d’appel en matière de marque
www.haas-avocats.com · 17 janvier 2013

[…] La société Meilleurtaux a alors formé un recours en annulation contre la décision du Directeur général de l'INPI le 27 août 2012, en déposant sa déclaration d'appel au Greffe de la Cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois tel que fixé par l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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3Nouvelle illustration des pièges de la procédure d’appel en matière de marque
Virginie Olivry Et Laurent Goutorbe · Haas avocats · 17 janvier 2013

[…] La société Meilleurtaux a alors formé un recours en annulation contre la décision du Directeur général de l'INPI le 27 août 2012, en déposant sa déclaration d'appel au Greffe de la Cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois tel que fixé par l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions243


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001

[…] DECISION Considérant que l'article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle est d'un mois ; Considérant que la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a été notifié à la société, le 11 avril 2001 ; que le délai pour former recours expirait le 11 mai 2001 ; que celui-ci ayant été adressé à la Cour le 21 mai 2001, est irrecevable comme tardif. […]

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  • Article r 411-20 code de la propriété intellectuelle·
  • Demande de renouvellement de marque, recevabilité·
  • Demande de renouvellement de marque·
  • Numero d'enregistrement 1 657 988·
  • Décision directeur INPI·
  • Marque de services·
  • Marque complexe·
  • Partie verbale·
  • Recours tardif·
  • Recevabilité

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 2000
Irrecevabilité

[…] SIDMAR n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant par ailleurs que les mentions prescrites à l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle devant figurer dans la déclaration de recours et leur omission affectant la saisine même de la cour, l'irrecevabilité qui est la sanction de cette omission doit être appréciée à la date du recours et ne peut faire l'objet d'une régularisation -un nouveau recours conforme aux prescriptions ci-dessus pouvant toutefois être formé avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 411-20 ; qu'il importe de souligner que ce régime, […]

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  • Article r 411-21 code de la propriété intellectuelle·
  • Metaux communs bruts et mi-ouvres et leurs alliages·
  • Indication de la forme de la personne morale·
  • Demande d'enregistrement pour la France·
  • Numero d'enregistrement 93 458 814·
  • Opposition a protection en France·
  • Rejet de la protection en France·
  • Numero d'enregistrement 686 735·
  • Identification insuffisante·
  • Acier a planeite amelioree

3Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 18 avril 2008
Irrecevabilité

[…] Monsieur W a formé un recours contre cette décision du 30 septembre 2007 en demandant que sa demande de brevet continue à être instruite; Considérant toutefois que le présent recours a été formé par Monsieur W le 19 novembre 2007, soit plus d'un mois après la notification de la décision déférée et qu'il est donc irrecevable, en application des dispositions de l'article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle, étant ajouté qu'il l'est aussi en ce que Monsieur W n'est plus en droit de remettre en question la précédente décision devenue définitive ayant rejeté sa demande de brevet, étant ajouté qu'en raison de celle-ci, la cinquième annuité, […]

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  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Décision sur la déchéance du brevet·
  • Demande de brevet·
  • Délai de recours·
  • Recevabilité·
  • Procédure·
  • Brevet·
  • Recours·
  • Directeur général·
  • Observation
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