Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Commentaires • 10
[…] La société Meilleurtaux a alors formé un recours en annulation contre la décision du Directeur général de l'INPI le 27 août 2012, en déposant sa déclaration d'appel au Greffe de la Cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois tel que fixé par l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] La société Meilleurtaux a alors formé un recours en annulation contre la décision du Directeur général de l'INPI le 27 août 2012, en déposant sa déclaration d'appel au Greffe de la Cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois tel que fixé par l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] DECISION Attendu que les parties ne contestent pas la recevabilité du recours formé et que celui-ci répond aux exigences formelles posées par les articles R.411-20 et suivants du CPI ; Attendu en droit que l'imitation est caractérisée dés lors que les ressemblances entre deux marques sont suffisantes pour qu'existe un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, sans qu'il y ait lieu de rechercher les éventuelles différences ; qu'il est nécessaire de procéder à une appréciation globale des signes en cause, […]
Lire la suite…- Élément caracteristique distinctif, prenom·
- Cl03, cl05, cl29, cl30, cl31, cl32·
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[…] Dès lors en application combinée des articles 114 et 902 du code de procédure civile ainsi que R. 411-20 et R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant ou le requérant de l'acte de recours à l'intimé ou au défendeur dans les délais impartis, ne peut être encourue.
Lire la suite…- Recours·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 2000
[…] SIDMAR n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant par ailleurs que les mentions prescrites à l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle devant figurer dans la déclaration de recours et leur omission affectant la saisine même de la cour, l'irrecevabilité qui est la sanction de cette omission doit être appréciée à la date du recours et ne peut faire l'objet d'une régularisation -un nouveau recours conforme aux prescriptions ci-dessus pouvant toutefois être formé avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 411-20 ; qu'il importe de souligner que ce régime, […]
Lire la suite…- Article r 411-21 code de la propriété intellectuelle·
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[…] Devant les juges du fond[8], LE GALET VERT et VISSER INTERNATIONAL contestent l'opposabilité du brevet. […] R. 411-20, L613-9 et L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle. […] [6] Article 643 du code de procédure civile. […]
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