Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2. La date et l'objet de la décision attaquée ;
3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.
Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.
Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.
Commentaires • 40
Le 23 mai 2022, l'INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[2], dans le délai de 4 mois prévu à l'article R. 613-44-8 CPI[3]. […] En effet, cette décision peut encore faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris dans les délais prévus à l'article R.411-21 CPI[6]. […] [6] Article R411-21 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - concernant l'irrecevabilité du recours formé par l'association Agropole Services, qu'une omission portant sur l'une des mentions exigées par l'article R.411-21 du code de la propriété intellectuelle ne peut être régularisée au-delà du délai prévu pour former le recours de sorte qu'en l'absence de mention de l'organe représentant légalement la requérante, le recours est irrecevable.
Lire la suite…- Associations·
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[…] recours aupres la cour d'appel, procedure, recevabilite des observations ecrites oui, article r 411-23 code de la propriete intellectuelle, article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, principe du contradictoire respecte, observations ecrites du directeur de l'inpi et les moyens de l'opposante recevables, recevabilite du recours oui, article r 411-21 code de la propriete intellectuelle, recevabilite de l'opposition deposee a un centre regional de l'inpi, paiement de la redevance de procedure oui, publication de la demande d'enregistrement oui, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997
[…] FAITS ET PROCEDURE Maurice R, Jean-Pierre C, […] de Jean-Pierre C, de Michel F et d'Eric L un recours contre la décision de rejet du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui a à tort selon elle, d'une part invoqué l'application des dispositions de l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Bernard F disant représenter la société ABRITT tout en objectant n'avoir disposé que de peu de temps pour répondre au mémoire du directeur de l'Institut National dé la Propriété Industrielle daté du 15 mai 1997 indique avoir formé un recours contre a décision datée du 17 juillet 1996 sur le fondement des dispositions des articles R.411-21 et R.411-24 du
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2 Le fait générateur du délai de 9 mois est la publication de la mention de la délivrance du brevet (R. 613-44 CPI) […] 5 R612-73-3 et R411-21 CPI
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