Article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version01/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 5 (Ab), Décret 92-251 1992-03-17 art. 5

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires41


1Le déroulé d’une procédure orale en opposition devant l’INPI
www.plass.com · 3 novembre 2022

2 Le fait générateur du délai de 9 mois est la publication de la mention de la délivrance du brevet (R. 613-44 CPI) […] 5 R612-73-3 et R411-21 CPI

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2Opposition devant l’INPI : publication de la première décision d’opposition
François Pochart, Lionel Martin, Asma Bendjaballah · August et Debouzy · 3 juin 2022

Le 23 mai 2022, l'INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[2], dans le délai de 4 mois prévu à l'article R. 613-44-8 CPI[3]. […] En effet, cette décision peut encore faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris dans les délais prévus à l'article R.411-21 CPI[6]. […] [6] Article R411-21 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes

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3Recours non conforme contre une décision de l'INPI : quid d'une possible régularisation ?
Pierre Langlais · L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1er juillet 2021
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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Irrecevabilité

[…] - concernant l'irrecevabilité du recours formé par l'association Agropole Services, qu'une omission portant sur l'une des mentions exigées par l'article R.411-21 du code de la propriété intellectuelle ne peut être régularisée au-delà du délai prévu pour former le recours de sorte qu'en l'absence de mention de l'organe représentant légalement la requérante, le recours est irrecevable.

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  • Associations·
  • Recours·
  • Service·
  • Métropole·
  • Directeur général·
  • Risque de confusion·
  • Marque antérieure·
  • Propriété industrielle·
  • Opposition·
  • Confusion

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 25 septembre 1996

[…] recours aupres la cour d'appel, procedure, recevabilite des observations ecrites oui, article r 411-23 code de la propriete intellectuelle, article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, principe du contradictoire respecte, observations ecrites du directeur de l'inpi et les moyens de l'opposante recevables, recevabilite du recours oui, article r 411-21 code de la propriete intellectuelle, recevabilite de l'opposition deposee a un centre regional de l'inpi, paiement de la redevance de procedure oui, publication de la demande d'enregistrement oui, […]

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    3Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997

    […] FAITS ET PROCEDURE Maurice R, Jean-Pierre C, […] de Jean-Pierre C, de Michel F et d'Eric L un recours contre la décision de rejet du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui a à tort selon elle, d'une part invoqué l'application des dispositions de l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Bernard F disant représenter la société ABRITT tout en objectant n'avoir disposé que de peu de temps pour répondre au mémoire du directeur de l'Institut National dé la Propriété Industrielle daté du 15 mai 1997 indique avoir formé un recours contre a décision datée du 17 juillet 1996 sur le fondement des dispositions des articles R.411-21 et R.411-24 du

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    • Article r 411-24 code de la propriété intellectuelle·
    • Article r 411-25 code de la propriété intellectuelle·
    • Article l 411-4 code de la propriété intellectuelle·
    • Article 125 nouveau code de procédure civile·
    • Possibilité pour toute personne d'exercer un recours·
    • Délai suffisant octroye au requerant pour repondre·
    • Crampon pour chaussure de football ou analogue·
    • Sursis à statuer sur le fond du recours·
    • Principe du contradictoire·
    • Reouverture des débats
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