Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-22 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les parties sont tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Commentaires • 5
Toutefois, la Cour de cassation, en se fondant sur les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel rappelle que le destinataire du recours introduit contre la décision du directeur général de l'
Lire la suite…[…] Toutefois, la Cour de cassation, en se fondant sur les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire […] En effet, l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle indique que « le recours et formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. » L'article R. 411-22 dispose pour sa part que « le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours (…). »
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R. 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et a tiré subsidiaire au rejet du recours. […] Enfin, la circonstance que, suivant l'article R. 411-22 du C.P.I., le directeur de l'I.N.P.I., avisé de la déclaration de recours, doive transmettre au Greffe de la Cour d'Appel le dossier de la décision attaqué ne saurait être contraire à l'interprétation ci-dessus développée au motif qu'elle contiendrait nécessairement l'adresse de la partie adverse à l'opposition. […]
Lire la suite…- Article r 411- 21-3 code de la propriété intellectuelle·
- Article r 411-21 code de la propriété intellectuelle·
- Identification du titulaire de la demande d'enregistrement·
- Demande d'avis à la cour de cassation·
- Numero d'enregistrement 97 704 120·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Déclaration de recours·
- Rejet de l'opposition
[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] - Enfin, la circonstance que, suivant l'article R 411-22 du C.P.I., le Directeur de l'I.N.P.I., avisé de la déclaration de recours, doit transmettre au Greffe de la Cour d'Appel le dossier de la décision attaquée ne saurait être contraire à l'interprétation ci-dessus développée au
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000
[…] a déposé auprès de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (I'I.N.P.I.) une demande d'enregistrement de marque n 98747331 portant sur le signe « LOTO 2000 » destiné, dans les classes 16, 28, 35 et 41 à désigner : "Articles en papier et en carton, presse, papeterie. […] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] - Enfin, la circonstance que, suivant l'article R 411-22 du C.P.I., le Directeur de l'I.N.P.I., avisé de la déclaration de recours, […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 331·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
[…] La procédure de recours devant la Cour d'appel est encadrée par le décret aux articles R 411-19 à R 411-43 du CPI. Il est à noter que la représentation par avocat est obligatoire conformément à l'article R 411-22.
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