Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.
Commentaires • 5
L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). […] Ces recours en réformation à l'encontre des décisions INPI statuant sur des nullités ou déchéances de marque ainsi que sur les oppositions de brevet bénéficient du fait que les règles de procédure qui leur sont applicables sont celles du code de procédure civile (alors que les autres recours (en annulation) demeurent essentiellement gouvernés par quelques règles procédurales spéciales prescrites par le code de la propriété intellectuelle). […] et elles doivent se conformer aux règles habituelles de la procédure civile de mise en état (articles R411-19 et suivants CPI). […] R411-23 CPI).
Lire la suite…En attendant les modifications annoncées en matière de marque, l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 avril 2018 confronte les dispositions de l'article R411-23 à l'article 16 du Code de procédure civile. […] Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] recours aupres la cour d'appel, procedure, recevabilite des observations ecrites oui, article r 411-23 code de la propriete intellectuelle, article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, principe du contradictoire respecte, observations ecrites du directeur de l'inpi et les moyens de l'opposante recevables, […]
Lire la suite…[…] La cour constate à titre liminaire que M. [Z] a intimé à tort le directeur de l'INPI et le procureur général de la cour d'appel de Lyon qui ne sont pas parties à la procédure ; il s'avère cependant que le procureur général a reçu communication du dossier et a indiqué n'avoir aucune observation à faire et que le directeur de l'INPI a reçu communication des conclusions déposées par les parties et pu faire valoir ses observations qui ont également été communiquées aux parties conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle en son article R.411-23.
Lire la suite…- Moyen nouveau opposition à enregistrement·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Identité des produits ou services·
- Caractère faiblement distinctif·
- Opposition à enregistrement·
- Conditions d'exploitation·
- Similitude intellectuelle·
- Impression d'ensemble·
- Similitude phonétique·
- Risque d'association
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er juillet 2011, n° 2010/16215
[…] Considérant tout d'abord, que contrairement à ce que prétend l'auteur du recours, l'INPI étant partie à la procédure devant la cour, il lui est loisible de soulever les moyens de son choix dans le cadre des observations qu'elle est invitée à formuler en application de l'article R 411-23 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'il suit que le recours doit être déclaré irrecevable par application de l'article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Organe de représentation légal·
- Identification du requérant·
- Opposition à enregistrement·
- Représentation par un avoué·
- Assistance par un avocat·
- Mention obligatoire·
- Personne morale·
- Recevabilité·
- Procédure
– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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