Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version01/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 7 (Ab), Décret 92-251 1992-03-17 art. 7

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires5


1Inpi: institut national de la propriété industrielle
www.oolith.eu · 26 mai 2021

– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]

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2Les nouveaux recours en réformation #PI
Me Marie Pasquier · consultation.avocat.fr · 28 mai 2020

L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). […] Ces recours en réformation à l'encontre des décisions INPI statuant sur des nullités ou déchéances de marque ainsi que sur les oppositions de brevet bénéficient du fait que les règles de procédure qui leur sont applicables sont celles du code de procédure civile (alors que les autres recours (en annulation) demeurent essentiellement gouvernés par quelques règles procédurales spéciales prescrites par le code de la propriété intellectuelle). […] et elles doivent se conformer aux règles habituelles de la procédure civile de mise en état (articles R411-19 et suivants CPI). […] R411-23 CPI).

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3Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 18 avril 2018

En attendant les modifications annoncées en matière de marque, l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 avril 2018 confronte les dispositions de l'article R411-23 à l'article 16 du Code de procédure civile. […] Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;

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Décisions25


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er juillet 2011, n° 2010/16215
Irrecevabilité

[…] Considérant tout d'abord, que contrairement à ce que prétend l'auteur du recours, l'INPI étant partie à la procédure devant la cour, il lui est loisible de soulever les moyens de son choix dans le cadre des observations qu'elle est invitée à formuler en application de l'article R 411-23 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'il suit que le recours doit être déclaré irrecevable par application de l'article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle.

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  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Organe de représentation légal·
  • Identification du requérant·
  • Opposition à enregistrement·
  • Représentation par un avoué·
  • Assistance par un avocat·
  • Mention obligatoire·
  • Personne morale·
  • Recevabilité·
  • Procédure

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 25 septembre 1996

[…] recours aupres la cour d'appel, procedure, recevabilite des observations ecrites oui, article r 411-23 code de la propriete intellectuelle, article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, principe du contradictoire respecte, observations ecrites du directeur de l'inpi et les moyens de l'opposante recevables, […]

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    3Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
    Irrecevabilité

    […] La cour constate à titre liminaire que M. [Z] a intimé à tort le directeur de l'INPI et le procureur général de la cour d'appel de Lyon qui ne sont pas parties à la procédure ; il s'avère cependant que le procureur général a reçu communication du dossier et a indiqué n'avoir aucune observation à faire et que le directeur de l'INPI a reçu communication des conclusions déposées par les parties et pu faire valoir ses observations qui ont également été communiquées aux parties conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle en son article R.411-23.

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    • Moyen nouveau opposition à enregistrement·
    • Recours contre décision directeur INPI·
    • Identité des produits ou services·
    • Caractère faiblement distinctif·
    • Opposition à enregistrement·
    • Conditions d'exploitation·
    • Similitude intellectuelle·
    • Impression d'ensemble·
    • Similitude phonétique·
    • Risque d'association
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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).