Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle

[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, […] pour les parties, de la situation créée par la décision déférée et sans préjudice des actions pouvant naître ultérieurement du chef de la marque enregistrée, le législateur a imposé à l'auteur du recours l'obligation de fournir lui-même les éléments d'identification de l'opposant ou du demandeur à l'effet que celui- ci soit obligatoirement « appelé en cause » (article R 411-24 C.P.I., à rapprocher de l'article 331 alinéa 2 et 3 et 332 alinéa 1 du Code de Procédure Civile), […]

[…] DECISION Attendu que l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] … 3 : le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualité ; Attendu qu'une copie de la décision attaquée doit en outre être jointe à la déclaration ; Attendu par ailleurs que l'article R 411-24 dispose que lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception ;