Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 7 () JORF 3 mars 2004
Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes.
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] FAITS ET PROCEDURE Maurice R, Jean-Pierre C, […] de Jean-Pierre C, de Michel F et d'Eric L un recours contre la décision de rejet du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui a à tort selon elle, d'une part invoqué l'application des dispositions de l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Bernard F disant représenter la société ABRITT tout en objectant n'avoir disposé que de peu de temps pour répondre au mémoire du directeur de l'Institut National dé la Propriété Industrielle daté du 15 mai 1997 indique avoir formé un recours contre a décision datée du 17 juillet 1996 sur le fondement des dispositions des articles R.411-21 et R.411-24 du
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[…] Qu'il rappelle que l'Institut National de la Propriété Industrielle a alors pris le 24 juillet 1996 une décision définitive en totale contradiction avec le projet c'est-à-dire recevant l'opposition puis, eu égard à une erreur dans celle-ci tenant à l'inversion de la reproduction des marques en présence, a réitéré sans cette erreur ladite décision le 30 juillet 1996. Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'article R.712.16 Code de la Propriété Intellectuelle, il fait valoir que, dans le cas où le projet de décision est contesté, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 1re chambre, 29 novembre 2000
[…] DECISION Attendu que l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] … 3 : le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualité ; Attendu qu'une copie de la décision attaquée doit en outre être jointe à la déclaration ; Attendu par ailleurs que l'article R 411-24 dispose que lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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