Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile.
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, […] pour les parties, de la situation créée par la décision déférée et sans préjudice des actions pouvant naître ultérieurement du chef de la marque enregistrée, le législateur a imposé à l'auteur du recours l'obligation de fournir lui-même les éléments d'identification de l'opposant ou du demandeur à l'effet que celui- ci soit obligatoirement « appelé en cause » (article R 411-24 C.P.I., à rapprocher de l'article 331 alinéa 2 et 3 et 332 alinéa 1 du Code de Procédure Civile), […]
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- Cl16, cl28, cl35, cl41·
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- Interprétation
[…] DECISION Attendu que l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] … 3 : le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualité ; Attendu qu'une copie de la décision attaquée doit en outre être jointe à la déclaration ; Attendu par ailleurs que l'article R 411-24 dispose que lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Lire la suite…- Défaut de mention obligatoire, adresse de l'opposant·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000
[…] dans les classes 16, 28, 35 et 41 à désigner : "Articles en papier et en carton, presse, […] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, […] pour les parties, de la situation créée par la décision déférée et sans préjudice des actions pouvant naître ultérieurement du chef de la marque enregistrée, le législateur a imposé à l'auteur du recours l'obligation de fournir lui-même les éléments d'identification de l'opposant ou du demandeur à l'effet que celui- ci soit obligatoirement « appelé en cause » (article R 411-24 C.P.I., […]
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