Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 23
[…] Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conformément à l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe au directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la société TEQUILA SUPREMO et au FOYER D'ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE, conformément à l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 250
[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, […] laissée à son libre choix, d'apporter ses observations écrites ou orales au débat noué entre les parties (le propriétaire du titre antérieur ou le titulaire de la demande d'un côté, le Directeur de l'I.N.P.I. de l'autre) qui disposent d'ailleurs seuls du droit de se pourvoir en cassation bien que « l'appelé en cause », lorsqu'il est partie au procès reçoive obligatoirement notification de la décision selon l'article R 411-26 du C.P.I.).
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
opposition, decision directeur inpi ayant declare l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (fcf florence cromer) irrecevable, comme non conforme l'article 4-1 de l'arrete du 31 janvier 1992, article r 712-26 code de la propriete intellectuelle, recours aupres la cour d'appel, qualite pour agir en justice du representant de l'intimee non, article r 411-25 code de la propriete intellectuelle, observations deposees ecartees des debats, les decisions d'irrecevabilite prises en application de l'article r 712-15 code de la propriete intellectuelle ne relevent pas de la procedure de l'article r 712-16 code de la propriete intellectuelle, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 4 mai 2000
[…] PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Rejette le recours de Monsieur D contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Dit que cet arrêt sera notifié à Monsieur D et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le greffe de cette cour conformément à l'article R. 411-26 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement pour produits·
- Signature du responsable du service des marques de l'INPI·
- Décision de rejet reguliere en la forme·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Numero d'enregistrement·
- Nullité de la décision·
- Delegation de pouvoir·
- Désignation generique·
- Formalité obligatoire
– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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