Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Commentaires • 23
[…] en tout état de cause, condamner la SOCIETE NEW K LIMITED à payer à la société concluante la somme de 5 000 euros par application de l& […] […] Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe au Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la socté NEW K LIMITED et à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS conformément à l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. […] R. et M. […] La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Prononce l'annulation de la décision OPP 14-4327M du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 31 mars 2015, Ordonne la notification du présent arrêt par le greffe conformément aux dispositions de l'article 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Dès lors en application combinée des articles 114 et 902 du code de procédure civile ainsi que R. 411-20 et R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant ou le requérant de l'acte de recours à l'intimé ou au défendeur dans les délais impartis, ne peut être encourue.
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[…] PAR CES MOTIFS, Et ceux non contraires des premiers juges LA COUR, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Vu l'article R. 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Déclare irrecevable le recours formé par la SA GROUPE CAMIF contre la décision du Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 17 Août 1998, Condamne la SA GROUPE CAMIF aux dépens, Ordonne la notification du présent arrêt par le Greffe, conformément à l'article R. 411-26, à la SA GROUPE CAMIF, au Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et à la SARL CAMEF, appelé en cause.
Lire la suite…- Article r 411- 21-3 code de la propriété intellectuelle·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 4 mai 2000
[…] PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Rejette le recours de Monsieur D contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Dit que cet arrêt sera notifié à Monsieur D et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le greffe de cette cour conformément à l'article R. 411-26 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement pour produits·
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– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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