Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Commentaires • 23
[…] en tout état de cause, condamner la SOCIETE NEW K LIMITED à payer à la société concluante la somme de 5 000 euros par application de l& […] […] Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe au Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la socté NEW K LIMITED et à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS conformément à l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable le recours formé par la société HOLDING GESTION à l'encontre de la décision du Directeur de l' INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 21 novembre 2013, Le rejette, Condamne la société HOLDING GESTION à payer à la société LENÔTRE la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties […] et au Directeur de l' INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conformément à l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Au regard du risque de confusion entre les signes, le recours formé par Monsieur N à l'encontre de la décision de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE sera rejeté. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Rejette le recours présenté par Monsieur Gilbert N à l'encontre de la décision du Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE n° OPP 14-5414/OT du 17 juin 2015, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Similitude visuelle -structure identique·
- Caractère faiblement distinctif·
- Opposition à enregistrement·
- Syllabe d'attaque identique·
- Similitude intellectuelle·
- Similitude phonétique·
- Risque de confusion·
- Opposition fondée·
- Pouvoir évocateur·
- Lettre d'attaque
[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, […] laissée à son libre choix, d'apporter ses observations écrites ou orales au débat noué entre les parties (le propriétaire du titre antérieur ou le titulaire de la demande d'un côté, le Directeur de l'I.N.P.I. de l'autre) qui disposent d'ailleurs seuls du droit de se pourvoir en cassation bien que « l'appelé en cause », lorsqu'il est partie au procès reçoive obligatoirement notification de la décision selon l'article R 411-26 du C.P.I.).
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 1996
opposition, decision directeur inpi ayant declare l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (fcf florence cromer) irrecevable, comme non conforme l'article 4-1 de l'arrete du 31 janvier 1992, article r 712-26 code de la propriete intellectuelle, recours aupres la cour d'appel, qualite pour agir en justice du representant de l'intimee non, article r 411-25 code de la propriete intellectuelle, observations deposees ecartees des debats, les decisions d'irrecevabilite prises en application de l'article r 712-15 code de la propriete intellectuelle ne relevent pas de la procedure de l'article r 712-16 code de la propriete intellectuelle, […]
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– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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