Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales / Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-14 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;
-la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;
-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 21 janvier 2005
[…] CONSTATER que la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL, s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, sur le fondement le l'article 1382 du Code Civil. […] ORDONNER l'inscription du jugement à intervenir au Registre National des dessins et Modèles en application des articles R 512 13 alinéa 2 et R 412 14 du Code de la Propriété intellectuelle et la radiation dans les termes du dispositif des modèles ROMEO n° 02 01112 (publication n° 657 039) et n° 02 0113 (publication n° 657 039), ODEON n° 02 0114 (publicationn° 657 040) et n° 02 0115 (publication n° 657 041 ), ONTARIO n° 02 1048 (publication n° 661 695) et GINGER n° 02 2480 (publication n° 669 684) au même registre ; […]
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