Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales / Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Article D412-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2006
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Version13/02/2010
Entrée en vigueur le 1 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 57 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.
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