Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales / Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article R412-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
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Version06/05/2012
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.Affiner votre recherche
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