Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Article R413-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
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Version03/03/2004
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.
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Décision • 0
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Le CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle" est une commission administrative à caractère consultatif dont l'organisation et les missions sont définies par les articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle : il donne son avis sur les seules questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la propriété intellectuelle. Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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