Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2016
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
Commentaires • 3
[…] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle » ; que son article L. 421-2 dispose que : « Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites » ; que les articles R. 421-1 et suivants de ce code précisent ces conditions de diplôme, de pratique professionnelle et de bonne moralité et les modalités d'instruction des demandes d'inscription sur la liste ; […]
Lire la suite…- 1) dérogation au délai de deux mois·
- Décision de délivrance d'un brevet d'invention·
- Décisions implicites d'acceptation (art·
- Délai dérogatoire de six mois excessif·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Présentent ce caractère·
- 2) champ d'application·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires
[…] F, l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] demande au tribunal, vu les articles 68 et 325 et suivants du code de procédure civile, les articles R.422-8 et suivants, L421-1, L.422-1 et suivants, R.421-1, L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de:
Lire la suite…- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Usurpation d'un titre ou d'une qualité·
- Action en responsabilité délictuelle·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Organisation professionnelle·
- Pouvoir de représentation·
- Intervention volontaire·
- Liberté d'expression·
- Publicité mensongère·
- Risque de confusion
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1501333
[…] Code PCJA : 01-01-08 ; 17-05-01-01 ; 55-02 […] — le refus qui lui a été opposé méconnait les articles L. 421-1 et R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Propriété industrielle·
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- Délibération·
- Candidat·
- Directeur général·
- Tribunaux administratifs
D'autre part, en appréhendant sous le seul prisme du j) de l'article R. 421-9 l'ensemble des projets dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2, 3 JRTA de Rennes, 6 septembre 2023, Société TDF, n0° 2304369 4 Nous nous permettons de renvoyer sur cette question à nos conclusions sur CE, 21 décembre 2023, Mme S..., n° 476142, B 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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