Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 328594
) Les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonnent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle à la double condition de posséder certains diplômes et de justifier de huit années au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Le dernier alinéa de cet article impose que : Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace économique européen (EEE) . […]
Lire la suite…- 2) pratique professionnelle acquise en suisse·
- Inscription sur la liste prévue à l'article r·
- 421-1-1 du cpi·
- Personnes qualifiées en propriété industrielle·
- Professions, charges et offices·
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- Jury·
- Etats membres·
- Propriété intellectuelle
[…] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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