Article R421-1-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version08/05/2007

Entrée en vigueur le 8 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2007
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Inpi: institut national de la propriété industrielle
www.oolith.eu · 26 mai 2021

[…] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 328594
Annulation

) Les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonnent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle à la double condition de posséder certains diplômes et de justifier de huit années au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Le dernier alinéa de cet article impose que : Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace économique européen (EEE) . […]

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  • 2) pratique professionnelle acquise en suisse·
  • Inscription sur la liste prévue à l'article r·
  • 421-1-1 du cpi·
  • Personnes qualifiées en propriété industrielle·
  • Professions, charges et offices·
  • Accès aux professions·
  • Propriété industrielle·
  • Jury·
  • Etats membres·
  • Propriété intellectuelle
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