Article R421-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret 92-360 1992-04-01 art. 34

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :
(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445956
Conclusions du rapporteur public · 4 mars 2021

Or, s'agissant plus spécialement de l'articulation de ces dispositions du CJA avec celles des articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, qui régissent les recours préalables obligatoires devant la commission de recours des militaires, vous avez d'ores et déjà jugé deux points dans votre décision CE 22 mai 2019, Ministre des armées c. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

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