Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 8 () JORF 8 mai 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1501333
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions mentionnées au point 7 et notamment de celles de l'article R. 421-10 du code de la propriété intellectuelle que la décision du jury est distincte de celle prise par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; que, dès lors, M. X ne saurait valablement invoquer le moyen tiré de ce que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n'aurait pas statué sur sa demande à l'appui de conclusions dirigées contre la délibération du jury ;
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