Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] LA FRANCAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
[…] dans les classes 16, 28, 35 et 41 à désigner : "Articles en papier et en carton, presse, papeterie. […] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 331·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2308522
[…] En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d'une durée maximale de quatre ans, […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , […]
Lire la suite…- Visa·
- Passeport·
- Recours·
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- Décision implicite·
- Iran·
- Délivrance du titre·
- Activité·
- Étranger·
- Outre-mer
Dans le courrier adressé au Greffe de la Cour, le requérant, tout en adressant ses dernières observations communiquées au soutien de sa défense devant l'INPI, se réserva la possibilité (comme le lui permet l'article R. 421-11 du Code de la propriété intellectuelle) d'apporter dans le mois «un complément pour réfuter de façon détaillée la décision de l'INPI» (sic). […]
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