Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Article R422-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422 -1 du code de la propriété intellectuelle : « Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, […] qu'en application des articles R . 422 -1 et suivants du même code, […] qu'en application des dispositions de l'article R . 422 - 4 du code : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription […]
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