Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Article R422-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Benoît B. […] 75800 PARIS CEDEX 08 représentée par M e Jean MARTIN, […] F, l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (ci-après CNCPI) intervenue volontairement par conclusions signifiées le 8 février 2010, […] les articles R.422-8 et suivants, L421-1, […] L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de:
Lire la suite…- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Usurpation d'un titre ou d'une qualité·
- Action en responsabilité délictuelle·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Organisation professionnelle·
- Pouvoir de représentation·
- Intervention volontaire·
- Liberté d'expression·
- Publicité mensongère·
- Risque de confusion
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 19 septembre 2012, n° 11/09725
[…] — or le projet soumis à l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 prévoyait l'abrogation expresse du règlement intérieur de celle-ci dès lors que le projet prévoyait l'abrogation de l'article R. 422-8 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle » et de l'article R. 422-8 du même code, selon lequel les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constitue la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Règlement intérieur·
- Résolution·
- Profession·
- Conseil·
- Majorité·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Modification·
- Tiers