Article R422-9 du Code de la propriété intellectuelle

[…] qu'en effet pour être dépourvue de toute valeur contraignante et ne constituer qu'un avis et non une décision sur un projet d'unification de deux professions qui relève de la seule compétence du législateur quelle que soit la majorité exprimée, cette résolution de nature politique sans effet juridique direct sur l'organisation de la profession, ne peut constituer même indirectement une modification du règlement intérieur qu'au surplus l'assemblée générale n'a pas le pouvoir de supprimer, son adoption obligatoire, comme sa modification étant subordonnée à un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle en application de l'article R.422-9 du CPI ”.

[…] Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2009 par la CNCPI qui, au visa des articles L 311-3 à L 311-14 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 422-9, R 422-9 et R 422-11 du code de la propriété intellectuelle et de son règlement intérieur adopté par l'arrêté du 29 juillet 1994, sollicite in limine litis l'infirmation du jugement sur l'exception d'incompétence soulevée, le tribunal de grande instance devant être déclaré incompétent pour statuer au profit de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, […]