Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 3 : Exercice sous forme de société / Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Article R422-34 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 3
Nous allons vous proposer de juger que l'arrêté en question est un acte susceptible de recours. Pour comprendre sa portée, il faut vous présenter la procédure de constitution des ACCA, qui est particulièrement complexe. […] L'article R. 422-34 indique alors pudiquement que l'assemblée « établit 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
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Nous allons vous proposer de juger que l'arrêté en question est un acte susceptible de recours. Pour comprendre sa portée, il faut vous présenter la procédure de constitution des ACCA, qui est particulièrement complexe. […] L'article R. 422-34 indique alors pudiquement que l'assemblée « établit 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
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