Article R422-34 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423105
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

Nous allons vous proposer de juger que l'arrêté en question est un acte susceptible de recours. Pour comprendre sa portée, il faut vous présenter la procédure de constitution des ACCA, qui est particulièrement complexe. […] L'article R. 422-34 indique alors pudiquement que l'assemblée « établit 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423111
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

Nous allons vous proposer de juger que l'arrêté en question est un acte susceptible de recours. Pour comprendre sa portée, il faut vous présenter la procédure de constitution des ACCA, qui est particulièrement complexe. […] L'article R. 422-34 indique alors pudiquement que l'assemblée « établit 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423108
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

Nous allons vous proposer de juger que l'arrêté en question est un acte susceptible de recours. Pour comprendre sa portée, il faut vous présenter la procédure de constitution des ACCA, qui est particulièrement complexe. […] L'article R. 422-34 indique alors pudiquement que l'assemblée « établit 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

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