Article R422-35 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 sont les articles : Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 24 (Ab), Décret 86-260 1986-02-18 art. 24

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995

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