Article R422-39 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version29/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 2

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle.

Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'en est pas faite dans le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422-58-2 à R. 422-62.

La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2022

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